ACCESS Diag - Diagnostics Immobilier

Informez-vous sur les différents diagnostics

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1. Loi Carrez / Loi Boutin :  métrage des locaux

Selon l'Art. 46 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par la Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (du nom du député CARREZ), toute promesse ou contrat de vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative.

L'absence de cette mention permet d'invoquer la nullité de l'acte au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le prix de vente peut, à la demande de l'acquéreur, être diminué en proportion & à la moindre mesure, ceci dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique à peine de déchéance.

Si la superficie est supérieure, le vendeur ne peut pas prétendre à un supplément de prix pour l'excédent de mesure.

Le vendeur n'a pas l'obligation de recourir aux services d'un professionnel pour mesurer son bien.

Selon le Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 , la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, piliers et poteaux, cages d'escalier et trémies, gaines et conduits de cheminée, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres, des caves, garages et emplacements de stationnement, des combles non aménageables. Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte.
L'agent immobilier qui se voit confier un mandat de vendre un appartement dépendant d'une copropriété, doit informer son client de la nécessité de procéder à son mesurage. CA Paris, 2e ch. B, 6 Mars 2003


Art. 4.3 du décret 97-532 du 23 Mai 1997 : Le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire, ou l'autorité administrative qui authentifie la convention, remet aux parties, contre émargement ou récépissé, une copie simple de l'acte signé ou un certificat reproduisant la clause de l'acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot vendu, ainsi qu'une copie des dispositions de l'Article 46 de la Loi du 10 Juillet 1965 lorsque ces dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l'acte ou le certificat.
La validité du certificat est illimitée sauf en cas de travaux modifiant cette superficie.

2. Amiante

Le diagnostic Amiante avant vente est un constat établissant l'absence ou la présence de Matériaux et Produits Contenant de l'Amiante (MPCA). Il doit obligatoirement être joint à la promesse de vente, ou à défaut à l'acte authentique, d'un bien immobilier dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, date effective de l'interdiction totale de l'emploi de matériaux et produits contenant de l'amiante dans la construction (les matériaux ont été progressivement interdits, les faux plafonds furent les derniers en liste).

Le diagnostic Technique Amiante (DTA) concerne notamment les parties communes des immeubles à usage d'habitation comportant plus d'un logement. Ainsi existe l'obligation de faire réaliser ce DTA, pour tout bien immobilier dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Ce dossier inclut les résultats du repérage de l'amiante dans les parties communes, des mesures de prévention et de sécurité liées à l'exposition aux fibres d'amiantes. Ce dossier une fois ouvert constituera un historique amiante du bien immobilier (fiche récapitulative, Etat de conservation des MPCA, localisation précise des MPCA, travaux et mesures conservatoires, consignes de sécurité et déchets, ...). Le DTA est tenu à disposition des occupants et doit être communiqué à tout intervenant appelé à effectuer des travaux.
Lors du repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante, en cas de doute, l'opérateur de repérage pourra se trouver dans l'obligation de prélever des échantillons pour analyse en laboratoire (COFRAC), sous réserve de l'acceptation du propriétaire. Pour les repérages avant travaux ou démolition, et pour les examens visuels : nous contacter.

3. Plomb (CREP)

S'inscrivant dans le cadre de la lutte contre les dangers du plomb, le diagnostic plomb, ou Constat de Risque d'Exposition au Plomb, doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente, ou à défaut à l'acte authentique, de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949. (article L 1334-6 du code de la santé publique).
Il est obligatoire d'effectuer un CREP dans les parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, avant tous les travaux susceptibles de provoquer une dégradation substancielle des revêtements.
Depuis le 9 août 2008, un CREP devra également être joint à tout contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Depuis le 9 août 2008, obligation d'effectuer un CREP dans les parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949.
La durée de validité d'un CREP est d'un an en cas de présence de revêtements contenant du plomb et illimitée lorsque l'absence de revêtements contenant du plomb a été établie (ou lorsque les concentrations en plomb sont inférieures aux seuils).

Nous effectuons également le Diagnostic du Risque d'Intoxication par le Plomb (DRIP).

4. Performance Energétique (DPE)

Le Diagnostic de Performance Energétique pour les bâtiments est issu de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, qui demande aux états membres de renforcer la réglementation des bâtiments neufs, de mettre en place des réglementations lors des rénovations, d'instaurer l'inspection des chaudières et des systèmes de climatisation et de rendre obligatoire l'établissement d'un certificat de performance énergétique (appelé ultérieurement par la France, diagnostic) à la vente, à la location et à la construction.

Depuis le 1er novembre 2006, le DPE est joint à toute promesse de vente d'un bâtiment existant, ou à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente d'un bâtiment existant en France métropolitaine.

Depuis le 1er juillet 2007, le DPE doit être joint aux contrats de location lors de leur signature ou de leur renouvellement.

Depuis le 1er juillet 2007, le DPE doit être établi avant l'achèvement des constructions neuves dont le permis de construire est déposé à partir de cette date et remis au propriétaire final s'il est différent du maître d'ouvrage.

Validité : 10 ans (sauf cas de travaux)

5. Termites

Le diagnostic Termites, ou état relatif à la présence de termites, doit, obligatoirement être joint à la promesse de vente, ou à défaut à l'acte authentique d'un bien immobilier situé dans une zone visée par un arrêté préfectoral relatif à la présence de termites, afin d'établir ou non la présence de termites, responsables de dégâts importants pouvant aller jusqu'à l'effondrement. (pour en savoir plus : www.termite.com.fr).

La durée de validité de ce diagnostic est de six mois en raison de la rapidité et du mode de développement des termites (sous-sol).
Nous effectuons également vos Etats Parasitaires, pour en savoir plus contactez-nous.

6. Gaz

A partir du 1er Novembre 2007 pour toutes les installations fixes.

CCH Art. R134-6 à R134-9, Arrêté du 6 Avril 2007, Norme XP P 45-500

Réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.
- Contrôle des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz
- Etat des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires
- Aménagement des locaux où fonctionnent les appareils, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion

Un diagnostic réalisé dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs de gaz est réputé équivalent s'il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit.

Validité : trois ans

7. Electricité

Le diagnostic électrique intègre la liste des diagnostics immobiliers à réaliser obligatoirement lors de la vente d'un logement, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement. Le décret d'application du 22 avril 2008, paru dans le Journal Officiel du 24 avril, prévoit la mise en place du diagnostic électrique dès le 1er janvier 2009.

Seul un bien immobilier disposant d'une installation électrique datant de plus de quinze ans sera concerné par la réalisation du diagnostic électrique.


Le diagnostiqueur aura pour tache de s'assurer de la présence de certains systèmes de sécurité (il devra en mentionner les caractéristiques au sein du rapport qu'il remettra au propriétaire du logement) :


• Appareil général de commande et de protection,
• présence sur chaque circuit d'une protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs,
• dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre,
• installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Enfin, la principale mission du diagnostic électrique sera d'identifier les éventuels « matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement ».


Le diagnostic électrique est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 et dispose d'une durée de validité de 3 ans.

8. Prêt à Taux Zéro (PTZ)

Jusqu'en février 2005, le prêt à taux zéro (ou PTZ) ne s'adressait qu'à l'acquéreur d'un logement neuf ou d'un bâtiment ancien soumis à des travaux d'importance (+ de 50% du prix du logement). Depuis le 01 février 2005, le diagnostic prêt à taux zéro permet de l'étendre à un logement ancien, sans condition, tant qu'il répond à des critères précis, prédéterminés par ce nouveau diagnostic immobilier.

Nécessaire donc à l'obtention d'un prêt à taux zéro (ptz) quand il s'agit d'un bâtiment vieux de plus de 20 ans, le diagnostic prêt à taux zéro vise à s'assurer que le futur bénéficiaire de ce prêt se rend acquéreur d'un bâtiment de bonne qualité.

Prêt à taux zéro : Pour qui ?

Pour toutes les maisons de plus de 20 ans, le certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité ou certificat prêt à taux zéro est un document indispensable à annexer pour l'obtention du prêt.


Selon le décret n° 2005-69 du 31/01/2005, le diagnostic prêt à taux zéro se doit d'être établi par un professionnel indépendant à la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle (agent immobilier, entrepreneur, expert en diagnostic immobilier), mais reste à la charge du potentiel bénéficiaire d'un prêt à taux zéro (PTZ) et donc futur acquéreur.

Détail du diagnostic : Prêt à Taux Zéro

La condition d'attribution d'un prêt à taux zéro présuppose donc que l'habitation réponde à ce que l'on nomme un certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité. Certificat de conformité, ce diagnostic immobilier ou diagnostic prêt à taux zéro, s'axe sur 26 points de contrôle dont notamment :

- l'étanchéité des sols, murs et plafonds
- l'état des parties communes
- la qualité des sanitaires et du réseau de distribution de l'eau
- les aménagements de cuisine
- les dimensions du logement
- les systèmes d'ouverture et de ventilation
- le système de chauffage
- les installations concernant le gaz et l'électricité... 

9. Etat des Risques Naturels et Technologiques

Pour qui ? :
Tous les immeubles, bâtis & non bâtis, situés dans chacune des communes désignées par un arrêté préfectoral.

Validité :
L'ERNT doit être établi depuis moins de six mois avant tout contrat de vente ou de location. Si l'arrêté préfectoral est modifié entre la date du compromis et l'acte notarié, il doit être mis à jour.

Objectif :
Informer les futurs acquéreurs ou locataires des risques naturels et technologiques auquels ils sont exposés. Le propriétaire ou le bailleur ont obligation de mentionner selon leur connaissance, les sinistres sur l'immeuble ayant été indemnisés ou ayant fait l'objet d'une demande d'indemnisation.Pour qui ? :
Tous les immeubles, bâtis & non bâtis, situés dans chacune des communes désignées par un arrêté préfectoral.


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